La loi décide la réforme
La loi de finances pour 2025 centralise le mécanisme auprès de RTE et crée une taxe pour le financer.
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Réforme du mécanisme de capacité : ce qui change sur votre facture d'électricité
Votre coût de capacité chiffré, et vos contrats lus avant la prochaine pointe.
Un matin de janvier à 8 h, chauffages, fours et pompes tournent ensemble : le réseau atteint sa pointe. La réforme du mécanisme de capacité fait payer ces heures-là, et rémunère l'effacement qui les soulage.
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Prix de la première enchère
28 183 €/MW
Pour l'hiver 2026-2027, contre 98 € par MW à la dernière enchère de l'ancien système.
- 01Un seul acheteur, RTELes fournisseurs n'achètent plus de garanties : ils paient une taxe.
- 02Un coût lié aux pointesVotre part dépend de ce que vous consommez les jours de grand froid.
- 03Des clauses à relireNous vérifions comment votre contrat répercute ce nouveau coût.
Les fournisseurs que nous comparons, capacité comprise
82 446,8 MWde capacités retenues pour l'hiver 2026-2027
132 heuresde pointe par hiver, les seules qui fixent votre part
86 %des capacités payées au prix plafond pour ce premier hiver
Pourquoi un tel bond
L'ARENH, nucléaire à prix régulé, livrait aussi des garanties de capacité. Il pouvait réduire ce coût de plus de 40 %. Sa fin, la baisse des revenus des centrales thermiques et une TVA payée deux fois ont alourdi la note.
La réponse
Que change la réforme du mécanisme de capacité sur la facture d'électricité ?
Pour l'électricité, la réforme du mécanisme de capacité fait de RTE le seul acheteur des capacités depuis l'hiver 2026-2027. Pour cet hiver, une taxe en répartit le coût selon la consommation de pointe : 18 646,63 € par MW. Au tarif réglementé des professionnels, ce coût ajoute en moyenne 3,13 € HT par MWh depuis le 1er août 2026.
La réforme remplace un marché de garanties par une taxe. Centrales, stockages et effacements, c'est-à-dire des baisses de consommation, sont payés pour rester disponibles l'hiver. Les consommateurs financent cette assurance.
- RTE achète, les fournisseurs paient. Une enchère fixe le prix ; une taxe répartit le coût entre fournisseurs, grands consommateurs et réseaux.
- Le coût suit vos pointes d'hiver. Seule compte la consommation de 22 jours ouvrés par hiver. Chacun pèse six heures : 7 h à 10 h, puis 17 h à 20 h.
- Le coût a bondi. L'hiver 2026-2027 coûte 1,67 milliard d'euros, TVA non déductible comprise.
- La facture l'intègre déjà. Le tarif réglementé l'a ajouté au 1er août 2026 ; les offres de marché suivent leur clause capacité.
Le calendrier
Quelles sont les dates clés de la réforme du mécanisme de capacité ?
La réforme s'est déployée en moins de deux ans, de la loi de février 2025 au premier hiver de livraison. L'ancien mécanisme s'est arrêté le 31 mars 2026. Le nouveau est autorisé jusqu'au 31 mars 2036.
La première enchère
RTE retient 82 446,8 MW de capacités pour l'hiver 2026-2027, dont la plupart au prix plafond.
Le tarif réglementé l'intègre
Le coût du premier hiver entre dans le tarif réglementé de vente, lissé sur douze mois.
Le coût constaté
La CRE constate le montant à financer et la taxe due par MW de consommation de pointe.
Le premier hiver couvert
La période de livraison court jusqu'au 31 mars 2027. RTE signale chaque jour de pointe au plus tard la veille.
Ancien ou nouveau mécanisme de capacité : qu'est-ce qui change ?
Le nouveau mécanisme change d'acheteur, de période et de mode de paiement. Les fournisseurs n'achètent plus de garanties : ils paient une taxe calculée par RTE et constatée par la CRE.
| Point | Ancien mécanisme, jusqu'au 31 mars 2026 | Nouveau mécanisme, depuis le 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Acheteur des capacités | Chaque fournisseur, pour ses clients | RTE, pour tout le système |
| Paiement | Garanties achetées aux enchères ou de gré à gré | Taxe répartie entre les contributeurs |
| Période couverte | Année civile | Hiver, du 1er novembre au 31 mars |
| Heures qui comptent | Jours de pointe signalés par RTE | 22 jours ouvrés, six heures par jour |
| Dernier prix connu | 98 € par MW, pour l'année 2026 | 28 183 € par MW, pour l'hiver 2026-2027 |
CRE, délibérations de février, juillet et septembre 2026 ; RTE, méthodologie de paramétrage.
Pour votre entreprise
Combien la capacité coûte-t-elle à une entreprise ?
Une entreprise paie la capacité selon sa consommation moyenne aux heures de pointe, multipliée par le montant de la taxe. Pour l'hiver 2026-2027, chaque MW consommé en pointe coûte 18 646,63 € au fournisseur. Un site qui consomme surtout l'hiver paie donc plus par MWh.
01
Un atelier à consommation constante
Un site industriel qui appelle 1 MW en continu, toute l'année, paie la capacité 2,13 € par MWh consommé. Hypothèses : coût répercuté sans marge, aucune hausse par grand froid.
02
Un bâtiment chauffé à l'électricité
Un immeuble consomme 2 000 MWh par an, et sa pointe d'hiver corrigée du froid atteint 500 kW. Sa part de capacité atteint 9 323 €, soit 4,66 € par MWh : plus du double de l'atelier.
03
Un commerce au tarif réglementé
Le tarif réglementé des professionnels intègre le nouveau coût de capacité depuis le 1er août 2026. Il y ajoute en moyenne 3,13 € HT par MWh, lissés sur douze mois.
04
Un site capable de s'effacer
Baisser sa consommation pendant les heures signalées réduit sa part. Une baisse certifiée peut en plus être rémunérée par le mécanisme.
Les chiffres
Que coûte le premier hiver du nouveau mécanisme de capacité ?
Le premier hiver du nouveau mécanisme coûte 1,67 milliard d'euros, TVA non déductible comprise. Le montant se répartit sur 89 409,45 MW de consommation de pointe. La plupart des capacités existantes ont été payées au prix plafond de 15 000 € par MW.
70 900,5 MW
payés au prix plafond de 15 000 € par MW, soit 86 % du volume retenu
272,8 M€
de TVA non déductible ajoutés au coût du mécanisme
10 ans
d'autorisation européenne, jusqu'au 31 mars 2036
Hors anciens contrats de long terme, le reste, 11 487,1 MW, a reçu le prix d'équilibre de l'enchère. Le prix plafond a contribué à diviser par deux le coût pour le consommateur.
Un site qui sait baisser sa consommation aux pointes peut valoriser cette souplesse. Notre page sur l'effacement électrique détaille la démarche.
CRE, constatation du coût de l'hiver 2026-2027, 10 septembre 2026.
Notre méthode
Notre méthode pour maîtriser votre coût de capacité
La capacité se lit dans le contrat et se pilote par la consommation de pointe. Nous traitons les deux.
Étape 1
Votre clause capacité relue
Envoyez vos contrats et factures depuis le formulaire. Nous vérifions si la capacité est incluse, refacturée ou indexée sur l'ancien mécanisme.
Étape 2
Votre pointe d'hiver mesurée
Votre courbe de charge montre ce que vous consommez aux heures de pointe.
Étape 3
Des offres comparées capacité comprise
Chaque fournisseur chiffre votre profil avec la même règle de capacité, dans un achat d'énergie structuré.
Étape 4
Votre flexibilité valorisée
Si votre site peut s'effacer, nous comparons les opérateurs qui rémunèrent cette disponibilité.
Votre étude capacité comprend
- Lecture de la clause capacité de chaque contrat
- Estimation de votre consommation aux heures de pointe
- Chiffrage de votre part pour l'hiver en cours
- Offres comparées sur une même règle de capacité
Questions fréquentes
Vos questions sur la réforme de la capacité
La capacité apparaît-elle sur ma facture d'électricité ?
La capacité apparaît en ligne distincte chez certains fournisseurs, fondue dans le prix de l'énergie chez d'autres. Le tarif réglementé l'intègre dans son prix du kWh. Notre guide sur les briques du prix de l'électricité la situe parmi les autres.
Un contrat signé avant la réforme peut-il répercuter le nouveau coût ?
Un contrat en cours répercute le nouveau coût s'il prévoit une clause d'évolution réglementaire ou une capacité refacturée au réel. Un prix fixe tout compris laisse au contraire ce coût au fournisseur. La lecture de la clause tranche la question.
Quand les fournisseurs paient-ils la taxe de capacité ?
Les fournisseurs paient la taxe en deux acomptes, facturés au plus tard le 30 novembre et le 1er mars. Pour l'hiver 2026-2027, le premier acompte ne vise que les pertes de RTE et d'Enedis. Le solde de cet hiver sera facturé au plus tard le 31 décembre 2028.
Une entreprise peut-elle gagner de l'argent avec le mécanisme de capacité ?
Une entreprise gagne de l'argent avec le mécanisme quand sa capacité d'effacement, certifiée, est retenue à une enchère. L'effacement est une baisse de consommation garantie aux heures de pointe. Un agrégateur, opérateur qui regroupe plusieurs sites, porte souvent cette certification.
L'analyse de ma clause capacité par ESY est-elle facturée ?
L'analyse ne vous est jamais facturée : la commission d'ESY vient du fournisseur retenu à la fin. Lecture des clauses, chiffrage de votre pointe et comparatif sont gratuits, 0 € pour vous. Envoyez votre contrat pour la lancer.
Pour aller plus loin
Pour maîtriser vos pointes d'hiver
Votre capacité chiffrée
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Sources des chiffres et des règles citées
Page publiée le 10 novembre 2026 et mise à jour le 10 novembre 2026 par Côme Lavirotte, fondateur d'ESY.
- CRE, Délibération n° 2026-43 du 10 février 2026 portant proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2026-2027, 10 février 2026.
- CRE, Délibération n° 2026-143 du 9 juillet 2026 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité, 9 juillet 2026.
- CRE, Délibération n° 2026-147 du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale et en zones non interconnectées, 15 juillet 2026.
- CRE, Délibération n° 2026-186 du 10 septembre 2026 portant constatation des paramètres prévus à l'article L. 322-13 du code des impositions sur les biens et services et applicables à la période de livraison 2026-2027 du mécanisme de capacité, 10 septembre 2026.
- RTE, Mécanisme de capacité : méthodologies de définition des paramètres du mécanisme à partir de la période de livraison 2026/2027, 12 février 2026.
- Légifrance, Décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, Journal officiel du 9 octobre 2026.
- Légifrance, Arrêté du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, Journal officiel du 9 octobre 2026.