Trois paliers jusqu'en 2050
Source : code de la construction et de l'habitation, article L174-1.
L'année de référence peut être choisie entre 2010 et 2019. Les objectifs peuvent aussi être exprimés en valeur absolue, par catégorie d'activité. Des modulations restent possibles selon les contraintes techniques, architecturales ou économiques, à justifier dans un dossier.
Les obligations et les sanctions
- Les bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus sont concernés.
- Les consommations de l'année précédente se déclarent sur OPERAT au plus tard le 30 septembre.
- L'amende peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Le texte d'origine est le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, codifié aux articles R174-22 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Le lien avec votre contrat d'énergie
Réduire la consommation passe d'abord par des travaux et de meilleurs réglages. Le contrat d'énergie compte aussi. Une puissance souscrite ajustée et un suivi des consommations poste par poste facilitent la déclaration et la mesure des progrès.
Sources
- Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, article L174-1, en vigueur.
- Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, articles R174-22 et suivants, en vigueur.
- Légifrance, Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, avril 2020.
- Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, article R185-2, en vigueur.
- Légifrance, Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, juillet 2019.
Questions fréquentes
Mon entreprise est locataire : est-elle concernée ?
Oui. L'obligation pèse à la fois sur le propriétaire et sur le locataire, chacun pour ce qui le concerne. Ils se répartissent la déclaration et les actions.
Que se passe-t-il si l'on ne déclare pas ?
L'administration peut mettre en demeure puis prononcer une amende allant jusqu'à 7 500 € pour une personne morale. Elle peut aussi publier la liste des sites qui ne respectent pas leurs obligations.
Comment est calculée la baisse de 40 % ?
Elle se mesure en consommation d'énergie finale, tous usages et toutes énergies confondus, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
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