Bâtiments neufs au-delà de 290 kW
Un permis de construire déposé depuis cette date impose le système dès la livraison.
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Pilotage automatique : les obligations du décret BACS pour vos bâtiments
Votre échéance datée, vos données prêtes pour l'installateur, votre énergie achetée moins cher.
Une chaufferie de 400 kW au siège, une climatisation de 120 kW au magasin : le décret BACS vise les deux. Leur propriétaire doit les relier à un système qui mesure et corrige, dans les immeubles de bureaux comme en commerce.
Étude gratuite et sans engagement, réponse sous 48 h.
Dispense possible
10 ans
Au-delà de ce temps de retour, aides déduites, un bâtiment existant échappe à l'obligation.
- 01Un seuil de puissance thermiqueLe seuil se lit sur la plaque des chaudières, pompes à chaleur et groupes froids.
- 02Une mesure heure par heureChaque zone du bâtiment est suivie à pas horaire, sans relevé manuel.
- 03Des factures qui servent de preuveLa dispense se calcule avec le coût moyen de l'énergie facturé dans l'année.
Les fournisseurs que nous mettons en concurrence pour vos bâtiments tertiaires
Classe Cniveau de la norme suffisant pour les fonctions de régulation exigées par le décret
15 %d'économie retenue par défaut dans le calcul de rentabilité du système
Classe A ou Bniveau exigé pour financer le système par des certificats d'économies d'énergie
Une GTB au sens du décret
Le système correspond à une gestion technique du bâtiment, ou GTB, doublée d'un suivi des consommations.
La réponse
Quelles sont les obligations du décret BACS ?
Le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires un système qui mesure les consommations heure par heure et signale les dérives. Depuis le 1er janvier 2025, l'obligation vise tout chauffage ou climatisation de plus de 290 kW. Le seuil descend à 70 kW au plus tard le 1er janvier 2030.
BACS vient de l'anglais building automation and control system. Le décret tertiaire compte des mètres carrés. Le décret BACS compte des kilowatts, ceux des machines qui chauffent ou refroidissent.
La puissance souscrite de votre contrat d'électricité, exprimée en kVA, n'entre pas dans ce calcul.
- Le chaud et le froid se comptent à part. Les puissances de chauffage s'additionnent entre elles, celles de climatisation aussi, sans mélanger les deux.
- Le propriétaire des équipements s'en charge. Plusieurs propriétaires dans un même bâtiment additionnent leurs puissances, puis chacun relie ses propres équipements.
- Un réseau de chaleur se mesure à la sous-station. Pour un bâtiment raccordé, la puissance retenue est celle du poste d'échange.
- Les bureaux d'un site industriel comptent aussi. Seule la partie tertiaire d'un bâtiment mixte entre dans le calcul, y compris chez un industriel.
Les échéances
Quand le décret BACS s'applique-t-il à votre bâtiment ?
Le décret BACS s'applique selon l'âge du bâtiment et la puissance de ses équipements. Pour un bâtiment neuf, la date de dépôt du permis de construire fait foi. Un bâtiment existant suit deux échéances fixes, que le renouvellement de son chauffage ou de sa climatisation peut avancer.
Bâtiments neufs au-delà de 70 kW
Le second seuil vaut pour les permis déposés depuis cette date.
Bâtiments existants, premier seuil
Les sites au-delà du premier seuil doivent déjà disposer de leur système.
Système de chauffage ou de climatisation renouvelé
Au-delà du second seuil, un système renouvelé doit être piloté sans attendre l'échéance.
Bâtiments existants, second seuil
Tous les bâtiments existants au-delà du second seuil doivent alors être équipés.
Le mécanisme
Que doit faire un système d'automatisation et de contrôle ?
Un système d'automatisation et de contrôle relie les équipements techniques à une régulation centrale qui mesure et agit. Le décret lui fixe des fonctions minimales pour les équipements reliés. Ventilation, eau chaude, éclairage fixe et production sur site s'y raccordent quand c'est rentable.
01
Mesurer chaque heure, zone par zone
Le système suit la production et la consommation de chaque zone d'usage homogène, à pas horaire. Il garde ces données au pas mensuel pendant cinq ans.
02
Se situer face à une référence
L'efficacité du bâtiment se compare à des valeurs de référence : audit, diagnostic, étude thermique ou fiche technique des équipements.
03
Détecter les pertes d'efficacité
Un rendement qui chute ou une consommation qui grimpe sans raison déclenche une alerte pour l'exploitant.
04
Dialoguer avec chaque équipement
L'interopérabilité, capacité à échanger des données entre machines, repose sur des protocoles normalisés ou des interfaces ouvertes. Les systèmes les plus avancés dialoguent aussi avec le réseau, base d'un effacement électrique.
05
Laisser la main à l'exploitant
L'arrêt manuel reste possible, et chaque équipement continue de fonctionner si la supervision s'arrête.
Comment se calcule le temps de retour qui dispense du décret BACS ?
Le temps de retour sur investissement compte les années nécessaires pour que les économies paient le système. Au-delà de dix ans, aides déduites, le bâtiment existant est dispensé. Dans notre exemple, un immeuble de bureaux chauffé et climatisé à l'électricité reste soumis à l'obligation.
| Étape du calcul | Règle de la méthode officielle | Exemple d'un immeuble de bureaux |
|---|---|---|
| Consommation des équipements à relier | Moyenne des deux dernières années, en kWh | 600 000 kWh par an |
| Gain d'énergie | 15 % par défaut, ou valeur tirée d'un audit énergétique | 90 000 kWh par an |
| Prix de l'énergie | Coût moyen facturé l'année du calcul, énergie par énergie | 0,16 € par kWh hors TVA |
| Économie annuelle | Gain d'énergie multiplié par le prix | 14 400 € par an |
| Surcoût du système | Devis le moins cher sur deux au moins, aides déduites | 120 000 € moins 20 000 € d'aides, soit 100 000 € |
| Temps de retour | Surcoût divisé par l'économie, arrondi à l'année supérieure | 6,94 ans, arrondis à 7 ans : obligation maintenue |
Méthode du guide d'application du décret BACS de janvier 2026. Hypothèses d'un immeuble de bureaux, prix hors TVA.
Pour votre entreprise
Les données à réunir avant de signer un devis
Une mise en conformité se prépare avec vos fiches techniques et vos factures. Six points évitent un système mal dimensionné ou une dispense refusée.
- La puissance nominale utile de chaque chaudière, pompe à chaleur et groupe froid
- Les équipements à relier : ventilation, eau chaude, éclairage fixe, production sur site
- La consommation des deux dernières années, système par système
- Le coût moyen du kWh payé, tiré de chaque ligne de vos factures
- La courbe de charge du compteur, à rapprocher des mesures du système
- Deux devis limités au périmètre du décret, avec la mention exigée
Notre méthode
Notre méthode pour préparer l'échéance BACS de vos bâtiments
Un installateur pose le système de pilotage. Nous réunissons les chiffres de consommation et de prix qu'il demande. Puis nous organisons la mise en concurrence de votre énergie.
Étape 1
Vos consommations reconstituées
Envoyez vos factures depuis le formulaire. Nous reconstituons deux années de consommation par énergie, pour un site ou plusieurs sites.
Étape 2
Le coût moyen facturé
Nous calculons le prix moyen payé dans l'année, énergie par énergie, comme le prévoit la méthode de dispense.
Étape 3
Les pointes repérées
La courbe de charge révèle les appels de puissance à corriger. Une puissance souscrite ajustée accompagne alors le nouveau pilotage.
Étape 4
L'énergie remise en concurrence
Les fournisseurs chiffrent votre nouveau profil de consommation. Vous signez l'offre qui vous convient, sans engagement avant.
Ce que comprend votre étude
- Deux années de consommation par énergie
- Coût moyen facturé pour le calcul de dispense
- Lecture de votre courbe de charge
- Contrôle de la puissance souscrite
- Offres comparées pour votre nouveau profil
Questions fréquentes
Vos questions sur le décret BACS
Qui doit installer le système quand les locaux sont loués ?
Le propriétaire des équipements de chauffage ou de climatisation porte l'obligation, qu'il occupe ou non les locaux. Un hôtel locataire de ses murs, mais propriétaire de sa climatisation, la prend donc en charge. Relisez le bail avant de demander des devis.
Une gestion technique du bâtiment déjà installée suffit-elle ?
Une GTB déjà en place suffit si elle remplit toutes les fonctions du décret sur les équipements concernés. La classe C de la norme répond aux exigences de régulation. Trois fonctions de gestion exigent un niveau supérieur. Une installation ancienne sans mesure horaire par zone doit être complétée.
Quand faut-il faire inspecter son système d'automatisation ?
L'inspection a lieu au moins tous les cinq ans, à l'initiative du propriétaire du système. Le délai tombe à deux ans après l'installation ou le remplacement du système ou d'un équipement relié. Le rapport arrive au plus tard un mois après la visite sur site.
Le décret BACS ouvre-t-il droit à des primes CEE ?
Les CEE, certificats d'économies d'énergie financés par les fournisseurs d'énergie, aident à installer un système de classe A ou B. La fiche vaut pour un bâtiment tertiaire existant et des travaux engagés d'ici fin 2029. Le simple raccordement à un système existant n'y ouvre pas droit.
Combien de temps faut-il pour réunir les données du calcul de dispense ?
Les factures des deux dernières années suffisent pour commencer. Un expert vous rappelle avec les consommations reconstituées et le coût moyen facturé, prêts pour l'installateur.
Combien coûte l'accompagnement d'ESY pour préparer le décret BACS ?
L'accompagnement est gratuit : le fournisseur que vous retenez verse une commission à ESY. Vous ne payez rien, ni pour l'analyse des factures, ni pour le comparatif. Envoyez vos dernières factures pour lancer l'étude.
Pour aller plus loin
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Envoyez vos factures récentes. Nous reconstituons vos consommations, préparons les chiffres du calcul de dispense et comparons les offres des fournisseurs.
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Siège d'ESY
12 rue de Bretagne, 92600 Asnières-sur-Seine
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Sources des chiffres et des règles citées
Page publiée le 10 novembre 2026 et mise à jour le 10 novembre 2026 par Côme Lavirotte, fondateur d'ESY.
- Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, article R175-2 (systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires), version en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
- Légifrance, Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid, 27 décembre 2025.
- Ministère chargé de la construction, Mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle (BACS) dans les bâtiments tertiaires, guide d'application du décret BACS, version 2, janvier 2026.
- Ministère chargé de la construction, FAQ Décret BACS, questions 05, 06, 08, 11, 12 et 18 (obligation, bâtiments mixtes, puissances à additionner, classe C), 13 juin 2025.
- Ministère chargé de l'énergie, Fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 vA62-6 : système de gestion technique du bâtiment, en vigueur depuis le 1er janvier 2025.