Propriétaire
Le bailleur de l'immeuble
Le bailleur d'un immeuble de bureaux agit sur le bâti et les équipements communs. Le bail fixe la part de chacun.
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Décret tertiaire : vos obligations, année après année, jusqu'en 2050
Un objectif chiffré pour chaque bâtiment, et un contrat d'énergie qui suit la baisse de vos volumes.
Un siège de 3 000 m², un entrepôt loué, une galerie marchande : tous relèvent du décret tertiaire. Leurs obligations complètent les paliers et sanctions réunis dans notre fiche du décret tertiaire en chiffres.
Étude gratuite et sans engagement, réponse sous 48 h.
Plafond d'un bureau standard
90 à 116 kWh/m²
Par an, selon la zone climatique, sous 400 m d'altitude et pour une occupation de référence.
- 01Deux objectifs au choixUne baisse en pourcentage, ou un plafond en kWh par m² propre à votre activité.
- 02Une déclaration chaque annéeLes consommations de l'année écoulée se déposent sur la plateforme OPERAT.
- 03Un contrat qui suit la baisseLe volume prévu au contrat doit pouvoir diminuer sans pénalité d'écart.
Les fournisseurs que nous consultons pour des contrats qui suivent votre trajectoire
Fin 2031date limite de vérification du premier palier pour tous les assujettis
3 120 hd'occupation par an retenues pour fixer le plafond d'un bureau standard
- 60 %de consommation exigée en 2050 par rapport à l'année de référence
Changer d'énergie, sous condition
Passer d'une énergie à une autre ne doit pas dégrader les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.
La réponse
Quelles sont les obligations du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire oblige propriétaires et locataires des bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus à baisser leur consommation. La baisse exigée atteint 40 % dès 2030, puis 50 % en 2040 et 60 % en 2050, depuis l'année de référence. Les consommations se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT.
L'énergie finale est celle que mesurent vos compteurs et que facturent vos fournisseurs, toutes énergies confondues. OPERAT, observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire, recueille les déclarations.
- L'un des deux objectifs suffit. Une baisse en pourcentage, ou un plafond en kWh par m² fixé pour chaque activité.
- Une référence entre 2010 et 2022. L'année retenue est une année pleine d'exploitation, ajustée des variations du climat. Sans choix déclaré avant fin septembre 2027, la première année pleine remontée sur OPERAT s'applique.
- Une vérification par décennie. Chaque palier est contrôlé avant la fin de l'année qui suit son échéance.
- Un patrimoine mutualisable. Les résultats de plusieurs bâtiments peuvent se regrouper, l'avance d'un site compensant le retard d'un autre.
Le périmètre
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire vise tout site qui cumule au moins 1 000 m² d'activités tertiaires, en un ou plusieurs bâtiments. Public ou privé, marchand ou non, le secteur entier y entre, à de rares exceptions près. L'obligation demeure tant qu'une activité tertiaire se poursuit, même sous le seuil.
Locataire
L'entreprise qui occupe les locaux
Le locataire répond de ses usages : éclairage, informatique, réglages du chauffage. Bailleur et locataire s'échangent leurs consommations réelles.
Industrie
Les surfaces tertiaires d'un industriel
Bureaux, laboratoires et entrepôts logistiques d'une entreprise industrielle comptent aussi, dès le seuil atteint.
Bâtiment récent
Les constructions neuves
Depuis août 2021, les bâtiments neufs entrent aussi dans le dispositif.
Exclus
Les rares exceptions
Lieux de culte, constructions provisoires et bâtiments de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure échappent au décret.
Combien un bureau pourra-t-il consommer en 2030 ?
Sous 400 m, le plafond d'un bureau de 2 500 m² va de 225 000 kWh en zone H3 à 290 000 kWh en H1b. Chauffage, ventilation et climatisation en forment la part variable. Les autres usages comptent pour 50 kWh par m², sur la base de 3 120 heures d'occupation par an.
| Zone climatique | Chauffage, ventilation, climatisation | Plafond tous usages, par m² et par an |
|---|---|---|
| H1a, dont Île-de-France et Hauts-de-France | 57 kWh | 107 kWh |
| H1b, dont Grand Est | 66 kWh | 116 kWh |
| H1c, dont Rhône, Alpes du Nord et Auvergne | 62 kWh | 112 kWh |
| H2a, dont Bretagne | 57 kWh | 107 kWh |
| H2b, dont Pays de la Loire et Poitou-Charentes | 50 kWh | 100 kWh |
| H2c, dont Sud-Ouest | 56 kWh | 106 kWh |
| H2d, dont Drôme, Ardèche et Vaucluse | 63 kWh | 113 kWh |
| H3, dont pourtour méditerranéen et Corse | 40 kWh | 90 kWh |
Bureaux standards cloisonnés, basse altitude, occupation de référence. Tables officielles des valeurs absolues, mises à jour le 22 septembre 2026.
Les dates à retenir
Quelles échéances du décret tertiaire rythment l'année et la décennie ?
Le décret tertiaire combine une échéance annuelle et des contrôles par décennie. La déclaration de l'année écoulée se dépose au plus tard fin septembre. Chaque palier de baisse est vérifié au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.
Déclaration sur OPERAT
Surfaces, activités et consommations par énergie de l'année précédente, recharge des véhicules électriques à part.
Attestation et notation
La plateforme délivre une attestation numérique annuelle, complétée d'une notation Éco Énergie Tertiaire qui situe vos progrès.
Affichage des résultats
Consommations, objectifs et émissions par m² s'affichent de façon visible pour le public et le personnel.
Vérification du premier palier
Le gestionnaire de la plateforme contrôle que chaque assujetti a tenu son objectif, consommations ajustées du climat.
Paliers suivants
Les deux paliers suivants sont vérifiés de la même façon, patrimoine mutualisé compris.
Pour votre entreprise
Ce que le décret tertiaire change pour votre contrat d'énergie
Une consommation qui baisse de décennie en décennie se prépare dans le contrat. Quatre points se règlent avant la signature.
Un volume qui peut baisser
Une clause de volume trop serrée facture l'écart quand vos travaux portent leurs fruits. Nous négocions une bande de tolérance calée sur votre trajectoire.
Des index réels
Une déclaration fondée sur des index estimés fausse la trajectoire. Les relevés réels de vos compteurs servent de base.
Une puissance revue après travaux
Isolation et éclairage LED réduisent les appels de puissance. Une puissance souscrite trop élevée, cas de 20 à 40 % des entreprises, se corrige alors.
Des économies qui financent les travaux
Le prix de l'énergie se négocie pendant que les volumes baissent. Une renégociation de vos contrats dégage de quoi financer une partie du plan d'actions.
Notre méthode
Notre méthode pour tenir la trajectoire du décret tertiaire
La déclaration se fait sur OPERAT, les travaux avec vos prestataires. Nous apportons les données de consommation et un contrat d'énergie adapté à la baisse.
Étape 1
Vos consommations par site
Envoyez vos factures depuis le formulaire. Nous reconstituons vos consommations annuelles par énergie, bâtiment par bâtiment.
Étape 2
Votre écart à l'objectif
Nous situons la consommation de chaque site face à son objectif de baisse, avec les surfaces que vous déclarez.
Étape 3
Un contrat qui suit la baisse
Les fournisseurs chiffrent un volume dégressif et une bande de tolérance adaptée. Vous comparez des offres construites sur votre trajectoire.
Étape 4
Une puissance réglée après chantier
Après chaque chantier, nous vérifions la puissance souscrite et la formule d'acheminement. L'écart se corrige sans attendre la fin du contrat.
Ce que comprend votre étude
- Consommations annuelles par énergie et par site
- Écart de chaque site à son objectif de baisse
- Clause de volume adaptée à votre trajectoire
- Contrôle de la puissance après travaux
- Offres issues d'une mise en concurrence des fournisseurs
Questions fréquentes
Vos questions sur le décret tertiaire
Quel objectif choisir entre la baisse en pourcentage et le plafond en kWh ?
Le bon objectif est celui qui autorise la consommation la plus haute, puisque l'un des deux suffit. Prenons un bureau standard de 2 500 m² en zone H2b, à basse altitude, qui consommait 450 MWh. Il vise 270 MWh en relatif, ou 250 MWh en absolu à occupation de référence. Le relatif l'emporte ici, de 20 MWh, à climat constant.
Peut-on obtenir un objectif moins exigeant pour un bâtiment ?
Une modulation est possible pour contrainte technique, architecturale ou patrimoniale, pour changement d'activité ou pour coût disproportionné. Le seuil de retour sur investissement est de 30 ans pour l'enveloppe, 15 ans pour les équipements. Il tombe à 10 ans pour les systèmes de pilotage. Un dossier technique justifie la demande.
Le propriétaire et le locataire déclarent-ils chacun leurs consommations ?
La déclaration revient au propriétaire ou au locataire, selon ce que prévoit le bail. Chacun transmet ses consommations réelles à l'autre. La tâche peut être confiée à un prestataire ou aux gestionnaires de réseau. À la vente comme au bail, l'évaluation du respect de l'obligation est annexée à l'acte.
Combien de temps faut-il pour préparer les données d'une déclaration ?
Une année de factures par compteur suffit pour reconstituer les consommations à déclarer. Un expert vous rappelle avec les totaux par énergie et par bâtiment. Pour plusieurs sites, nous livrons un récapitulatif par site, prêt pour OPERAT.
L'analyse de mes consommations tertiaires par ESY est-elle payante ?
L'analyse est gratuite : ESY est rémunérée par une commission du fournisseur que vous retenez. Vous ne réglez rien à ESY, ni pour l'analyse ni pour les offres. Transmettez vos factures pour démarrer.
Pour aller plus loin
Pour suivre vos obligations énergétiques
Chiffres
Le décret tertiaire en chiffres
Seuil, paliers et sanctions du dispositif, sources à l'appui.
SecteurÉnergie des bureaux et du tertiaire
Des contrats calés sur l'occupation réelle de vos immeubles.
GuideRenégocier son contrat d'énergie
Les étapes pour remettre vos contrats en concurrence.
Votre étude gratuite
Tenez les obligations du décret tertiaire en payant moins votre énergie
Envoyez vos factures récentes. Nous reconstituons vos consommations par site et préparons les données de vos déclarations. Votre contrat suit ensuite la baisse de vos volumes.
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Sources des chiffres et des règles citées
Page publiée le 10 novembre 2026 et mise à jour le 10 novembre 2026 par Côme Lavirotte, fondateur d'ESY.
- Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, article L174-1, version en vigueur depuis le 25 août 2021.
- Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, articles R174-22 à R174-32, version en vigueur au 10 novembre 2026.
- Légifrance, Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, version en vigueur au 10 novembre 2026.
- Ministère chargé de la construction, Présentation du dispositif Éco Énergie Tertiaire, mise à jour le 19 mars 2026.
- Ministère chargé de la construction, Valeurs absolues 2030, Bureaux, Services publics, Banques, page des valeurs absolues mise à jour le 22 septembre 2026.