01
Fours de tuiles, de verre et de chaux
Tuiles, briques, verre, ciment, chaux : leur fabrication ne paie aucune accise sur le gaz du procédé.
4,9 sur 5 sur Google, plus de 120 avis
Taux réduit d'accise sur le gaz : appliqué et vérifié sur chaque facture
Le tarif d'accise que votre usage du gaz autorise, attesté puis contrôlé facture après facture.
Four à tuiles, traitement métallurgique, gaz employé comme matière première : ces usages paient peu ou pas d'accise. Nous vérifions que votre fournisseur applique le taux réduit, comme nous le faisons pour l'accise sur l'électricité.
Étude gratuite et sans engagement, réponse sous 48 h.
Factures de gaz de 2024
31 décembre 2026
dernier jour pour réclamer l'accise payée en trop sur ces factures.
- 01Le bon code d'usageChaque usage réduit a son code d'attestation, à reporter sans erreur.
- 02Le tarif contrôlé sur factureLa ligne d'accise comparée au tarif de votre usage, compteur par compteur.
- 03Le passé régulariséLes factures payées au tarif plein se rattrapent dans le délai légal.
Les fournisseurs de gaz chez qui nous faisons appliquer vos attestations
16,66 €d'accise par MWh de gaz au tarif normal depuis le 1er août 2026
Tarif nulpour le gaz des fours de tuiles, de verre ou de chaux
Jusqu'à 30 %de la facture d'énergie en taxes et contributions
Le principe
Qui a droit à un taux réduit d'accise sur le gaz ?
Le taux réduit d'accise sur le gaz vise des usages précis : procédés minéralogiques et métallurgiques ne paient rien. Travaux agricoles et grands consommateurs sous quotas ou exposés à la concurrence internationale paient moins de 2 €/MWh. Chaque usage s'atteste auprès du fournisseur, qui applique alors le tarif dès la facture suivante.
Votre fournisseur facture le tarif normal de l'accise sur le gaz naturel tant qu'aucune attestation ne lui parvient. Le tarif réduit se demande, usage par usage.
- Le tarif normal. Le même chez tous les fournisseurs, révisé au moins chaque 1er février, comme le montre son évolution depuis 2021.
- L'attestation. Un formulaire par contrat de gaz, qui indique vos usages et la part de gaz de chacun.
- Le bilan annuel. À la clôture de l'exercice, vous vérifiez votre droit et ventilez vos consommations par tarif.
- La réclamation. Le trop-payé se déclare avec la TVA, jusqu'à la fin de la deuxième année suivant la facture.
Les usages concernés
Quels usages du gaz paient moins d'accise ?
Le gaz brûlé dans un four de tuiles ou consommé par un procédé métallurgique ne paie aucune accise. D'autres usages paient un tarif réduit, parfois sous condition d'intensité énergétique, le poids de l'énergie dans votre activité. Le chauffage des locaux n'entre pas dans les tarifs nuls de procédé.
02
Métallurgie et réduction chimique
Combustible et réactif à la fois, le gaz d'un procédé métallurgique ou d'une réduction chimique ne paie rien.
03
Grands consommateurs d'énergie
Une usine en relève quand ses achats d'énergie atteignent 3 % de la valeur de sa production. Des taxes énergétiques au-delà de 0,5 % de sa valeur ajoutée suffisent aussi. Le tarif dépend ensuite du marché européen du carbone.
04
Agriculture et déshydratation
Sur une exploitation agricole, le gaz des travaux agricoles et forestiers paie un tarif réduit. Sécher des légumes, des plantes aromatiques ou des pommes de terre en ouvre un aussi, sous condition d'intensité énergétique.
05
Production d'électricité
Le gaz brûlé dans une centrale pour produire de l'électricité échappe à l'accise. Un petit producteur qui autoconsomme tout reste taxé sur son gaz.
Les codes de l'attestation
Quel code et quel tarif pour votre usage du gaz en 2026 ?
Chaque tarif réduit ou exonération porte un code, de G01 à G17, à reporter sur l'attestation. Le code fixe le tarif que le fournisseur applique. Certains codes exigent une intensité énergétique minimale, vérifiée à chaque clôture d'exercice.
| Code | Usage du gaz | Intensité énergétique exigée | Tarif depuis le 1er août 2026 |
|---|---|---|---|
| G01 | Matière première, usage autre que combustible ou carburant | Non | 0 €/MWh |
| G02 | Doubles usages : métallurgie, électrolyse, réduction chimique | Non | 0 €/MWh |
| G03 | Produits minéraux non métalliques | Non | 0 €/MWh |
| G05 | Production d'électricité | Non | 0 €/MWh |
| G10 | Site intensif en énergie sous quotas de carbone | Oui | 1,52 €/MWh |
| G11 | Site intensif exposé à la concurrence internationale, hors quotas | Oui | 1,60 €/MWh |
| G12 | Déshydratation de légumes et de plantes aromatiques | Oui | 1,60 €/MWh |
| G17 | Travaux agricoles et forestiers | Non | 0,54 €/MWh |
| Sans code | Combustible, cas général | Non | 16,66 €/MWh |
Tarifs hors TVA par MWh facturé. Table de codification 2026 de l'administration fiscale.
Le parcours
De l'attestation au remboursement, quatre étapes
Le taux réduit se demande, s'applique, se contrôle puis se régularise.
01
L'attestation au fournisseur
Vous remplissez l'attestation 2040-TIC-ATT-G-SD : usages, codes et part de gaz de chacun. Elle vaut pour toute la durée du contrat.
02
Le tarif sur la facture
Le fournisseur applique le tarif demandé dès la facturation, pour chaque point de comptage et d'estimation.
03
Le bilan de fin d'exercice
À la clôture, vous vérifiez votre intensité énergétique et ventilez vos consommations par tarif dans l'état récapitulatif annuel.
04
La régularisation avec la TVA
Un écart se déclare sur le formulaire 3310-TIC, joint à la déclaration de TVA. Le trop-payé s'impute sur la TVA due.
Notre méthode
Votre accise sur le gaz contrôlée avec nous, usage par usage
Le fournisseur applique ce que l'attestation lui indique. Nous l'établissons avec vous, puis nous contrôlons son application.
Étape 1
Lire vos factures de gaz
Nous relevons le tarif d'accise appliqué sur chaque facture, compteur par compteur, sur les années encore réclamables.
Étape 2
Qualifier vos usages
Fours, procédés, chauffage : nous répartissons votre gaz par usage et calculons, si besoin, votre intensité énergétique.
Étape 3
Remettre l'attestation à jour
Nous préparons l'attestation avec les bons codes, puis vérifions la facture suivante.
Étape 4
Récupérer le trop-payé
Nous chiffrons l'écart sur chaque facture et préparons la régularisation dans le délai légal.
Inclus dans notre contrôle de l'accise gaz
- Relevé du tarif appliqué sur chaque facture
- Répartition de votre gaz par usage
- Attestation préparée avec les bons codes
- Montant du remboursement calculé
Le bon taux, chiffré
Combien rapporte le taux réduit d'accise sur votre gaz ?
Sur 1 000 MWh de gaz par an, l'accise atteint 16 660 € au tarif normal en vigueur. Un site sous quotas de carbone n'en paie plus que 1 520 €. Un procédé minéralogique ne paie rien du tout.
15 140 €
de moins par an pour un site sous quotas de carbone
15 060 €
pour un site exposé à la concurrence internationale
16 120 €
pour des travaux agricoles et forestiers
La TVA à 20 % s'ajoute à l'accise et baisse avec elle. Une entreprise assujettie la récupère, le gain net reste celui de l'accise.
Le tarif normal se révise au moins chaque 1er février, et le calcul avec lui. Notre courtage du gaz naturel négocie la molécule.
Calcul : volume × tarif de chaque code, table de codification 2026 de l'administration fiscale.
Questions fréquentes
Vos questions sur le taux réduit d'accise du gaz
Combien coûte la vérification de mon accise gaz par ESY ?
La vérification est gratuite, 0 € pour votre entreprise et sans engagement. Une commission versée par le fournisseur d'énergie que vous retenez rémunère notre travail. Le remboursement obtenu vous revient en entier.
Sous quel délai le taux réduit apparaît-il sur ma facture de gaz ?
Le taux réduit apparaît dès la facture qui suit l'enregistrement de l'attestation par votre fournisseur. Le remboursement du passé suit, lui, le calendrier de vos déclarations de TVA.
Le chauffage de mon atelier a-t-il droit au taux réduit ?
Le chauffage des locaux reste au tarif normal dans le cas général. Les tarifs nuls visent le gaz consommé par le procédé lui-même. L'attestation indique alors la part de gaz de chaque usage.
Mon fournisseur de gaz change : faut-il refaire l'attestation ?
Une nouvelle attestation accompagne chaque nouveau contrat de gaz. Sans elle, le tarif normal revient sur la première facture. Nous la préparons pendant notre mise en concurrence des fournisseurs.
Peut-on récupérer l'accise gaz payée en trop sur 2024 ?
La demande reste possible jusqu'au 31 décembre 2026 pour les factures émises cette année-là. Envoyez-nous ces factures pour chiffrer l'écart.
Notre site est soumis aux quotas de carbone : quel tarif d'accise sur le gaz ?
Un site soumis aux quotas paie 1,52 €/MWh s'il est aussi grand consommateur d'énergie. Nous vérifions ce statut sur vos comptes, à partir de vos achats d'énergie ou de vos taxes énergétiques.
Nos expertises
Pour aller plus loin sur votre gaz
Expertise
Optimisation fiscale de l'électricité
Le même travail sur l'accise de votre électricité.
GlossaireAccise sur le gaz naturel
La taxe, son tarif et son ancien nom.
ExpertiseContrat de gaz naturel
La molécule mise en concurrence, le contrat relu.
ChiffresL'accise sur le gaz en chiffres
Le tarif normal, année par année.
ChiffresPrix du gaz des entreprises
Ce que paie un MWh de gaz professionnel.
SecteurLe secteur industrie
Fours, vapeur et procédés : l'énergie de l'industrie.
Votre accise vérifiée
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Envoyez vos dernières factures de gaz et un mot sur vos procédés. Nous vérifions le tarif appliqué, vos codes d'usage et le trop-payé encore réclamable.
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Sources des chiffres et des règles citées
Page publiée le 10 novembre 2026 et mise à jour le 10 novembre 2026 par Côme Lavirotte, fondateur d'ESY.
- impots.gouv.fr, Table de codification des tarifs réduits, exonérations et exemptions de l'accise sur le gaz naturel, 2026, tarifs du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2027, consultée le 10 novembre 2026.
- impots.gouv.fr, Accises sur les énergies : consommateurs d'énergie, page modifiée le 11 mars 2026.
- Ministère de la Transition écologique, Guide 2026 sur la fiscalité des énergies, à jour de la loi de finances du 19 février 2026.
- Légifrance, Code des impositions sur les biens et services, article L312-36 (tarifs normaux des combustibles), version en vigueur depuis le 1er août 2026.
- Légifrance, Code des impositions sur les biens et services, article L312-37-1 (majoration des tarifs normaux), version en vigueur depuis le 1er août 2025.
- Légifrance, Code des impositions sur les biens et services, article L312-66 (doubles usages), version en vigueur depuis le 1er janvier 2022.