01
Relire le contrat et sa date limite
Notez l'échéance, le préavis et la formule des indemnités de sortie. La clause de reconduction dit ce qui arrive faute de courrier.
4,9 sur 5 sur Google, plus de 120 avis
Résilier un contrat de gaz professionnel sans subir de coupure
Votre gaz livré sans interruption jusqu'au relais, ou coupé au jour choisi.
Fermeture d'un restaurant, cession d'un atelier, offre plus avantageuse : en gaz, le contrat signé décide de presque tout. Notre accompagnement sur les contrats de gaz prend le relais dès la décision de partir.
Étude gratuite et sans engagement, réponse sous 48 h.
Rouvrir un gros compteur
208,31 € HT
pour une remise en service avec déplacement, compteur resté en place et non télérelevé, depuis le 1er juillet 2026.
- 01Un relais sans frais de réseauLe changement de fournisseur de gaz n'est pas facturé par le gestionnaire de réseau.
- 02Un contrat qui fixe les indemnitésEn gaz, aucune limite légale ne plafonne les frais de sortie d'une entreprise.
- 03Une sortie organisée pour vousNous lisons vos clauses, comparons les offres et préparons le courrier de dénonciation.
Les fournisseurs de gaz que nous consultons avant votre départ
78 000sites professionnels ont souscrit un contrat de gaz au premier trimestre 2026
5 jours ouvréspour couper le gaz d'un site résilié sans repreneur
18,79 € HTpour remettre en service un petit compteur de gaz après une résiliation
Uniquement des offres de marché
Depuis le 1er décembre 2020, chaque site professionnel au gaz relève d'une offre de marché, aux clauses négociées.
La réponse
Comment résilier un contrat de gaz professionnel ?
Résilier un contrat de gaz professionnel suit d'abord le contrat : la loi encadre peu la sortie des entreprises au gaz. Pour changer de fournisseur, le nouveau reprend votre point de livraison à la date convenue, sans frais de réseau. Sans repreneur, le gestionnaire de réseau coupe la livraison sous cinq jours ouvrés, et la rouvrir se paie.
Le gaz diffère de l'électricité sur un point décisif. Aucune règle légale ne plafonne les indemnités d'une entreprise au gaz : votre contrat en fixe le calcul. Les protections légales visent seulement les plus petits compteurs, détaillées plus bas.
- Le PCE identifie le site. Le numéro de point de comptage à 14 chiffres figure sur chaque facture.
- Le contrat fixe les indemnités. Formule, plafond et cas de sortie gratuite se négocient à la signature.
- Le préavis fixe la date. Un courrier reçu après la date limite laisse jouer la reconduction prévue.
- Le réseau ferme le compteur. Sans nouveau contrat, GRDF ou le distributeur local interrompt la livraison et condamne la vanne.
Vos droits
Quelles règles s'appliquent à votre contrat de gaz selon son volume ?
Sous 30 000 kWh par an, une partie du droit des particuliers protège l'entreprise au gaz. Toute modification décidée par le fournisseur s'annonce un mois avant, puis trois mois restent pour partir sans pénalité. Au-delà de ce volume, le contrat négocié fixe seul les délais et les frais.
| Point du contrat | Petit compteur, moins de 30 000 kWh par an | Au-delà |
|---|---|---|
| Information avant signature | Durée, renouvellement et résiliation annoncés dans l'offre | Selon la négociation |
| Hausse ou autre modification | Annonce un mois avant, départ sans pénalité pendant trois mois | Selon le contrat |
| Indemnités de départ anticipé | Formule du contrat | Formule du contrat |
| Contrat remis sur demande | Oui, par courrier ou par voie électronique | Selon le contrat |
| Facture d'un contrat à durée déterminée | Échéance et préavis indiqués | Selon le contrat |
Règles en vigueur au 10 novembre 2026 pour les sites non domestiques au gaz naturel.
La démarche
Comment se déroule un changement de fournisseur de gaz ?
Un changement de fournisseur de gaz tient en quatre étapes, le plus souvent sans déplacement d'agent. Le nouveau fournisseur adresse la demande au gestionnaire de réseau au moins un jour avant la date d'effet, chez GRDF. La prestation n'est pas facturée.
02
Comparer, puis signer la nouvelle offre
Signez avant la date limite du préavis, avec une date d'effet au lendemain de l'échéance. Votre consommation annuelle de référence sert de base aux offres.
03
Dénoncer l'ancien contrat par écrit
Un recommandé reçu dans les délais écarte la reconduction. Le rattachement au nouveau fournisseur arrête la livraison de l'ancien ; les clauses du contrat sortant s'appliquent toujours.
04
Vérifier l'index de bascule
Le gestionnaire de réseau retient un index télérelevé, un autorelevé transmis par le fournisseur ou une estimation. En option T1 ou T2 sans télérelève, un relevé spécial facultatif coûte 34,62 € HT.
Le calendrier
Pourquoi caler la sortie sur le 1er janvier ?
Le 1er janvier concentre les départs des entreprises au gaz, car de nombreux contrats arrivent à échéance ce jour-là. Au premier trimestre 2026, 78 000 sites professionnels ont souscrit un contrat de gaz, mises en service comprises. Le trimestre précédent en comptait 33 000.
Relever la date limite
Retirez la durée du préavis de l'échéance du 31 décembre : vous obtenez le dernier jour pour dénoncer.
Consulter le marché
Le gaz se négocie avant l'hiver, pendant le remplissage des stockages. Des offres reçues tôt laissent choisir le jour de signature, parmi les fournisseurs du marché du gaz des entreprises.
Signer et dénoncer
La nouvelle offre signée, le courrier de dénonciation part en recommandé. Le nouveau contrat démarre au 1er janvier.
Basculer sans coupure
Le point de livraison passe au nouveau fournisseur, la chaudière continue de tourner. L'index retenu ce jour-là clôt l'ancien compte.
Les pièges
Cinq risques propres à la sortie d'un contrat de gaz
Une résiliation de gaz mal calée peut arrêter un chauffage ou une production. Vérifiez ces cinq points avant tout courrier.
- Résilier sans contrat de relais, et voir la vanne condamnée
- Fermer en hiver un site qui chauffe encore ses locaux
- Confondre une coupure temporaire avec la fin du contrat
- Accepter des indemnités sans formule écrite ni plafond négocié
- Rouvrir un restaurant fermé sans chiffrer la remise en service du gaz
Notre méthode
Votre sortie du contrat de gaz préparée de bout en bout
Une sortie de contrat de gaz se joue sur une date et une clause. Nous les lisons pour vous, puis nous organisons le relais avec le fournisseur retenu.
Étape 1
Le contrat décrypté
Échéance, préavis, indemnités et capacité souscrite : nous relevons chaque clause de sortie.
Étape 2
Le volume vérifié
Votre consommation de référence et votre option tarifaire servent de base à la consultation.
Étape 3
Les offres comparées
Les fournisseurs consultés chiffrent le même périmètre, transport et distribution compris.
Étape 4
Le relais organisé
Nous préparons la dénonciation et suivons le rattachement du site jusqu'à la première facture.
Inclus dans votre étude de sortie gaz
- Date limite du préavis et formule des indemnités
- Contrôle de l'option tarifaire et du volume de référence
- Offres chiffrées sur un périmètre identique
- Courrier de dénonciation prêt à signer
- Suivi du changement jusqu'à la première facture
Questions fréquentes
Vos questions sur la résiliation d'un contrat de gaz
Le gaz est-il coupé si je résilie sans nouveau fournisseur ?
La livraison s'arrête, puisque plus aucun fournisseur ne vous livre. Le gestionnaire de réseau se déplace sous cinq jours ouvrés, ferme la vanne et relève l'index. L'intervention n'est pas facturée, contrairement à une remise en service.
Combien de temps faut-il pour changer de fournisseur de gaz ?
Chez GRDF, le nouveau fournisseur peut demander la bascule jusqu'à la veille de la date d'effet. Un distributeur local exige quatre jours. La date retenue dépend donc surtout du contrat en cours et de son préavis. Prévoyez la consultation plusieurs mois avant l'échéance.
Une hausse de prix permet-elle de quitter son contrat de gaz sans pénalité ?
Sur un petit compteur, une modification annoncée ouvre trois mois pour partir sans pénalité. Le fournisseur doit la notifier au moins un mois avant son application. Une hausse imposée par un texte, comme une taxe, n'ouvre pas ce droit. Pour un compteur plus gros, seul le contrat prévoit, ou non, une sortie gratuite.
Qui paie la remise en service du gaz après une résiliation ?
Le titulaire du nouveau contrat la paie, par l'intermédiaire de son fournisseur. Comptez 18,79 € HT pour un compteur en option T1 ou T2, ou télérelevé. Le tarif monte à 208,31 € HT pour un gros compteur non télérelevé, s'il est resté en place. Une fermeture de quelques mois coûte donc aussi sa réouverture.
L'étude d'ESY pour quitter mon fournisseur de gaz est-elle payante ?
L'étude est gratuite : votre entreprise paie 0 €, du relevé des clauses au comparatif. Le fournisseur que vous choisissez rémunère ESY par une commission. Transmettez votre contrat de gaz pour la lancer.
Pour aller plus loin
Pour préparer la suite de votre contrat de gaz
Expertise
Contrat de gaz naturel
Les clauses à obtenir dans le contrat suivant.
GlossaireLe numéro PCE
La référence du site, à recopier sur tout courrier.
ChiffresPrix du gaz des entreprises
Le prix moyen payé selon le volume, pour situer votre offre.
GuideRenégocier son contrat d'énergie
Une consultation menée avant la date limite du préavis.
Votre contrat de gaz relu
Résilier votre contrat de gaz professionnel sans rupture de livraison
Envoyez votre contrat et une facture de gaz récente. Nous relevons la date limite, chiffrons la sortie et organisons le relais avec le fournisseur retenu.
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Sources des chiffres et des règles citées
Page publiée le 10 novembre 2026 et mise à jour le 10 novembre 2026 par Côme Lavirotte, fondateur d'ESY.
- Légifrance, Code de l'énergie, livre IV, titre IV, chapitre II, article L442-2 (contrats de gaz naturel des consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an), version en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
- Légifrance, Code de la consommation, articles L224-1 à L224-16 (contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel), notamment L224-3, L224-7 et L224-10, version en vigueur au 10 novembre 2026.
- CRE, Délibération n° 2026-115 du 4 juin 2026 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, juin 2026, tarifs au 1er juillet 2026.
- CRE, Observatoire des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel, premier trimestre 2026, données au 31 mars 2026.
- CRE, Observatoire des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel, deuxième trimestre 2026, données au 30 juin 2026.
- Légifrance, Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, article 4, version en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
- Médiateur national de l'énergie, Je quitte un local professionnel (énergie-info PRO), consulté en novembre 2026.
- Légifrance, Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, article 63, Journal officiel du 9 novembre 2019.