01
Qualifier l'activité
Avant tout calcul, vérifiez que l'électricité sert une activité extractive, manufacturière, l'eau ou les déchets. Le code NAF réellement exercé figure sur l'attestation.
4,9 sur 5 sur Google, plus de 120 avis
Obtenir le taux réduit d'accise sur l'électricité et récupérer le trop-payé
Votre droit calculé, l'attestation remise au fournisseur, les années passées réclamées.
Fours, presses, électrolyse : quand l'électricité pèse lourd dans votre valeur ajoutée, l'accise peut être divisée par plus de cinquante. Encore faut-il calculer ce droit, l'attester et le suivre chaque année : c'est le travail de notre optimisation fiscale de l'électricité.
Étude gratuite et sans engagement, réponse sous 48 h.
Accise payée en trop en 2024
31 décembre 2026
Dernier jour pour en demander le remboursement, avec votre déclaration de TVA.
- 01Un droit qui se calculeÉlectro-intensité mesurée sur le dernier exercice clos, en kWh par euro de valeur ajoutée.
- 02Une attestation datéeRemise au fournisseur, elle s'applique aux livraisons du mois même ou du suivant.
- 03Un passé récupérableL'accise trop payée se réclame jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit.
Les fournisseurs que nous comparons, attestation d'accise comprise
Jusqu'à 30 %de la facture d'électricité vient des taxes, dont l'accise
7 moisaprès la clôture, au régime réel normal, pour faire le bilan de vos droits
1er janvier 2027date d'entrée de la nouvelle attestation pour l'électricité livrée
Tarif nul
Électrolyse, procédés métallurgiques, produits minéraux non métalliques : l'électricité du procédé est taxée à zéro.
La réponse
Comment obtenir le taux réduit d'accise sur l'électricité ?
Le taux réduit d'accise sur l'électricité s'obtient en trois temps. Vous calculez votre électro-intensité sur le dernier exercice clos, puis remettez l'attestation 2040-TIC-ATT-E-SD au fournisseur. Le trop-payé se réclame ensuite avec la déclaration de TVA, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.
Sans attestation, le fournisseur facture le tarif normal de l'accise sur l'électricité, fixé selon la puissance souscrite du site. Rien ne change tant que vous n'avez pas déclaré votre droit.
- Une activité industrielle. Extraction, fabrication, eau, assainissement, déchets, ou énergie produite pour ces activités.
- Un seuil d'électro-intensité. L'électricité consommée, rapportée à la valeur ajoutée de l'entreprise ou du site.
- Une attestation par contrat. Elle liste vos sites, leurs compteurs et la part des volumes à tarif réduit.
- Un bilan chaque année. Vos consommations réelles confirment, ou non, le tarif appliqué l'année passée.
La démarche
Quelles étapes suivre pour payer l'accise réduite ?
La démarche suit votre comptabilité : le droit se calcule sur l'exercice clos, l'attestation part en début de mois. Un bilan annuel vérifie ensuite l'ensemble. Six étapes, chacune avec son délai, mènent du calcul au remboursement.
02
Calculer l'électro-intensité
Sur le dernier exercice clos, rapportez les kWh consommés à la valeur ajoutée de la liasse fiscale. Le calcul porte sur l'entreprise entière ou sur un seul site, à votre choix.
03
Remplir l'attestation
Le modèle 2040-TIC-ATT-E-SD indique le code du tarif, les compteurs et la part des volumes concernée. Le représentant légal la signe en deux exemplaires.
04
La remettre au fournisseur
Reçue au plus tard le 10 du mois, elle s'applique aux livraisons de ce mois, en cours de contrat. Après cette date, le taux réduit démarre le mois suivant.
05
Faire le bilan annuel
Au régime réel normal, dans les 7 mois qui suivent la clôture, l'état récapitulatif rapproche l'accise due de l'accise facturée. Tout écart passe par l'annexe 3310-TIC de la déclaration de TVA.
06
Réclamer le passé
Le trop-payé d'une période facturée au tarif normal se récupère jusqu'à la fin de la deuxième année suivante. Il s'impute d'abord sur la TVA due.
Un exemple
Combien rapporte le taux réduit à une usine électro-sensible ?
Prenons une usine de plasturgie fictive dont l'exercice 2025 suit l'année civile. Elle a consommé 2 520 MWh pour 1,8 million d'euros de valeur ajoutée, soit 1,4 kWh par euro. Électro-sensible, elle paie 3 €/MWh au lieu du tarif normal.
1,4 kWh
par euro de valeur ajoutée, entre les paliers de 1 et 3 kWh
58 842 €
d'accise en moins sur un an, hors TVA, aux tarifs d'août 2026
20 €/MWh
d'écart en 2024, de février à décembre, entre tarif normal et tarif réduit
La valeur ajoutée se lit dans la liasse fiscale : chiffre d'affaires, moins les achats soumis à la TVA. Le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD fait ce calcul ligne par ligne, puis se conserve pour un contrôle.
Si cette usine a payé le tarif normal en 2024, l'écart se réclame encore cette année. Nos chiffres de l'accise des entreprises depuis 2016 donnent le tarif de chaque période.
Calcul sur 2 520 MWh : tarif normal de 26,35 €/MWh depuis août 2026, tarif électro-sensible depuis janvier 2026.
Quel taux réduit pour quelle activité en 2026 ?
Le taux réduit d'une activité industrielle dépend de son électro-intensité, lue en kWh par euro de valeur ajoutée. Trois paliers existent depuis le 1er janvier 2026, plus un tarif pour les activités exposées à la concurrence internationale. Chaque ligne porte un code, à reporter sur l'attestation.
| Code | Activité concernée | Seuil d'électro-intensité | Tarif 2026 |
|---|---|---|---|
| E23 | Industrie grande consommatrice d'électricité | 0,222 kWh par euro de valeur ajoutée | 5,5 €/MWh |
| E24 | Industrie électro-sensible | 1 kWh par euro | 3 €/MWh |
| E25 | Industrie électro-intensive | 3 kWh par euro | 0,5 €/MWh |
| E30 | Activité exposée à la concurrence internationale, listée par arrêté | 0,222 kWh par euro | 0,5 €/MWh |
| E16 | Centre de données, au-delà du premier GWh de l'année | 1 kWh par euro et critères techniques | 10 €/MWh |
| E01 à E03 | Électrolyse et procédés métallurgiques, minéraux non métalliques, produit dont l'électricité dépasse 50 % du coût | Aucun | Nul |
Tarifs hors TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Seuils convertis en kWh par euro de valeur ajoutée.
Le modèle à copier
Objet : attestation de tarif réduit d'accise sur l'électricité.
Contrat de fourniture n° (référence du contrat).
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint notre attestation 2040-TIC-ATT-E-SD, datée et signée, avec son annexe des sites.
Nos compteurs relèvent du tarif (code du tarif) pour (part des volumes) % de l'électricité livrée.
Merci d'appliquer ce tarif dès le mois de réception, si les délais de la notice le permettent.
Nous vous remercions de confirmer sa prise en compte par écrit.
Le représentant légal : nom, fonction, signature et date.
Joignez l'attestation remplie et l'annexe qui liste chaque site, son SIRET et sa référence de compteur. Envoyez le tout en début de mois, par un moyen qui date la réception.
Gardez le second exemplaire et le calcul de la valeur ajoutée avec vos pièces comptables. Un changement d'usage s'annonce au fournisseur au moins un mois à l'avance.
Les oublis qui ramènent un site au tarif normal
Un taux réduit se perd plus souvent sur un détail de procédure que sur le fond. Six points se contrôlent à chaque changement de contrat ou d'exercice.
- Un changement de fournisseur sans nouvelle attestation : le tarif normal revient dès la première facture
- L'ancien modèle d'attestation conservé au-delà du 1er janvier 2027
- Tout le site déclaré pour un seul procédé exonéré, sans sous-comptage
- Une électro-intensité passée sous le seuil, sans régularisation au bilan
- Un atelier de traitement de surface qui oublie le tarif nul de son électrolyse
- Une année jamais relue, alors que la ligne d'accise de la facture montre le tarif payé
Notre méthode
Notre méthode pour faire appliquer votre taux réduit
Nous partons de vos factures et de votre dernière liasse fiscale. Votre fournisseur reçoit un dossier complet, et chaque année encore ouverte est chiffrée.
Étape 1
Votre droit calculé
Électro-intensité, code du tarif et périmètre établis site par site, sur l'exercice clos.
Étape 2
L'attestation préparée
Modèle rempli, annexe des compteurs et courrier d'envoi daté, prêts à signer.
Étape 3
La première facture contrôlée
Nous vérifions le tarif appliqué, puis la TVA recalculée sur la nouvelle base.
Étape 4
Le passé réclamé
Écart chiffré pour chaque compteur et chaque année ouverte, prêt pour votre déclaration de TVA.
Ce que comprend l'étude de votre accise
- Calcul de l'électro-intensité sur votre liasse
- Choix du code de tarif et du périmètre
- Attestation et courrier au fournisseur
- Chiffrage du trop-payé encore réclamable
- Mise en concurrence de votre fourniture
Questions fréquentes
Vos questions sur le taux réduit d'accise
Peut-on encore récupérer l'accise payée en trop en 2024 ?
L'accise de 2024 se réclame jusqu'à la fin de l'année 2026, avec la déclaration de TVA. La demande passe par l'annexe 3310-TIC, compteur par compteur. Le montant s'impute d'abord sur la TVA due, puis le surplus vous est remboursé.
Quand le taux réduit s'applique-t-il après l'envoi de l'attestation ?
Le taux réduit vaut dès les livraisons du mois de réception, si l'attestation arrive au plus tard le 10. Reçue plus tard, elle joue à partir du mois suivant. Les factures déjà émises se régularisent auprès de l'administration fiscale.
Que se passe-t-il si l'électro-intensité passe sous le seuil ?
Votre entreprise paie alors l'écart d'accise au moment du bilan annuel. Pour un exercice clos fin décembre, ce bilan se fait au plus tard en juillet au régime réel normal. Au régime simplifié, il accompagne la déclaration de TVA déposée en mai. Prévenez aussi votre fournisseur au moins un mois avant la fin de votre droit.
Faut-il une attestation pour chaque site ?
Une attestation par contrat de fourniture suffit, avec chaque site et son compteur en annexe. Le calcul d'électro-intensité se fait pour l'entreprise entière ou pour un seul site, à votre choix. Toute modification du contrat, comme l'ajout d'un site, impose une nouvelle attestation.
Combien coûte l'accompagnement d'ESY sur le taux réduit d'accise ?
L'accompagnement ne vous coûte rien : 0 € pour votre entreprise, du calcul à la réclamation. ESY est rémunéré par une commission du fournisseur retenu lors de la mise en concurrence. Envoyez vos factures pour lancer l'étude.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin sur l'accise
Votre accise réduite
Faites calculer votre taux réduit d'accise sur l'électricité
Envoyez vos factures d'électricité et votre dernière liasse fiscale. Nous calculons votre droit, préparons l'attestation et chiffrons le trop-payé encore réclamable.
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Sources des chiffres et des règles citées
Page publiée le 10 novembre 2026 et mise à jour le 10 novembre 2026 par Côme Lavirotte, fondateur d'ESY.
- impots.gouv.fr, Accises sur les énergies : consommateurs d'énergie, page modifiée le 11 mars 2026.
- impots.gouv.fr, Attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, exonération ou à tarif réduit d'accise sur l'électricité (2040-TIC-ATT-E-SD, n° 16196*04) et sa notice, édition 2026.
- impots.gouv.fr, Détermination de la valeur ajoutée au sens de la réglementation relative à l'accise sur l'électricité (2040-TIC-VA-E-SD, n° 16246*04) et sa notice, édition 2026.
- impots.gouv.fr, État récapitulatif annuel des quantités d'électricité consommées (2040-TIC-ERA-E-SD) et sa notice, édition 2026.
- BOFiP, Modalités pratiques d'application de certains tarifs réduits d'accise sur l'électricité suite à l'adoption de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (BOI-RES-EAT-000265), 1er avril 2026.
- Légifrance, Code des impositions sur les biens et services, article L312-65 (tarifs réduits des activités industrielles exposées au prix de l'électricité), version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
- Légifrance, Code des impositions sur les biens et services, article L312-71 (conditions des tarifs réduits), version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
- Légifrance, Code des impositions sur les biens et services, article L312-37 (tarifs normaux de l'électricité), version en vigueur depuis le 1er août 2026.
- Ministère de la Transition écologique, Guide 2026 sur la fiscalité des énergies, à jour de la loi de finances du 19 février 2026.