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Une boulangerie mensualisée de 36 kVA
Cette boulangerie a versé 12 acomptes de 520 € TTC, soit 6 240 €. Sa facture annuelle sur index réels atteint 5 910,40 € TTC. Le trop-perçu de 329,60 € dépasse 50 € : il lui revient sous 15 jours.
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Facture de régularisation d'électricité : ce que le fournisseur peut rattraper
Un rattrapage encadré par la loi, à vérifier avant de payer.
Douze acomptes réglés, puis une facture de régularisation d'électricité qui réclame un rappel inattendu. Avant de payer, une question compte : jusqu'où le fournisseur a-t-il le droit de remonter ?
Étude gratuite et sans engagement, réponse sous 48 h.
Plafond de rattrapage
14 mois
de consommation au plus avant le dernier relevé, pour un site jusqu'à 36 kVA.
- 01Un recalcul sur index réelsEstimations et acomptes confrontés à la consommation mesurée.
- 02Un rattrapage plafonnéJusqu'à 36 kVA, la loi interdit de remonter au-delà de 14 mois, sauf exceptions.
- 03Une relecture gratuitePériode, index, prix et taxes vérifiés, réponse sous 48 h.
Les fournisseurs dont nous relisons les factures
1 095,45 €d'accise rattrapée sur 21 mois par la PME de notre exemple
15 jourspour rembourser le trop-perçu d'un petit site, une fois la facture émise
Jusqu'à 30 %d'une facture régularisée revient aux taxes, à recalculer elles aussi
Au moins une fois par an
Le fournisseur doit facturer l'électricité selon l'énergie réellement consommée, y compris au-delà de 36 kVA.
La définition
Qu'est-ce qu'une facture de régularisation d'électricité ?
Une facture de régularisation d'électricité recalcule une période déjà facturée sur des index estimés ou par acomptes. Le fournisseur compare ce qui a été payé à la consommation réellement relevée au compteur. L'écart donne un complément à payer ou un trop-perçu à rembourser.
Tout part de l'écart entre index réel et index estimé. Une fermeture d'été, une machine ajoutée ou un hiver froid suffisent à le creuser. Le guide pour décoder une facture d'électricité de PME situe ces index sur la page.
- Sur la facture. Jusqu'à 36 kVA, chaque index porte la mention estimé, relevé ou transmis par le client.
- Sa cause. Des index estimés, des acomptes mensuels ou un relevé corrigé par le gestionnaire de réseau.
- Son plafond. Au plus 14 mois de consommation pour un site jusqu'à 36 kVA, sauf exceptions.
- Son issue. Un rappel à régler, ou un trop-perçu remboursé ou reporté.
Deux exemples
Rappel ou remboursement : que donne une régularisation ?
Une régularisation solde l'écart entre ce que vous avez payé et votre consommation réelle, dans les deux sens. Deux sites fictifs le montrent : l'un récupère un trop-perçu, l'autre subit un rattrapage de 21 mois au-delà de 36 kVA.
02
Une PME de 120 kVA relevée le 15 octobre 2026
Ses factures sous-estiment sa consommation de 2 000 kWh par mois depuis 21 mois, soit 42 000 kWh. Aucun plafond de 14 mois ne la protège. L'accise de la période, calculée à cinq tarifs successifs, atteint 1 095,45 € HT.
Les délais légaux
Quels délais de rattrapage s'appliquent à une entreprise ?
Le plafond de 14 mois protège les sites de 36 kVA au plus. Il vaut aussi pour les contrats de gaz de moins de 30 000 kWh par an. Les autres sites relèvent seulement de l'obligation de facturer au moins une fois par an la consommation réelle.
| Votre site | Rattrapage possible | Facture sur consommation réelle |
|---|---|---|
| Électricité, 36 kVA au plus | 14 mois avant le dernier relevé ou autorelevé | Au moins une fois par an |
| Gaz naturel, moins de 30 000 kWh par an et par point de comptage | 14 mois avant le dernier relevé ou autorelevé | Au moins une fois par an |
| Électricité, plus de 36 kVA (segment C4 et au-delà) | Pas de plafond propre à l'énergie | Au moins une fois par an |
| Gaz naturel, 30 000 kWh par an ou plus | Pas de plafond propre à l'énergie | Selon le contrat |
| Exceptions au plafond | Compteur inaccessible, index non transmis après un recommandé du gestionnaire de réseau, fraude | Rattrapage au-delà de 14 mois |
Règles en vigueur au 8 novembre 2026. Sans plafond propre, seul le délai de prescription de droit commun, plus long, borne le rattrapage.
La relecture
Ce qu'une facture de régularisation doit vous laisser vérifier
Une régularisation se relit avant de se payer. Ces six éléments suffisent pour repérer une période trop longue, un index douteux ou une taxe mal recalculée.
- Les dates de début et de fin de la période régularisée
- La nature de chaque index : estimé, relevé ou transmis
- Le dernier relevé réel, point de départ des 14 mois
- Le partage de la consommation entre ancien et nouveau prix
- Les taux de taxes propres à chaque période
- La déduction de tous les acomptes déjà réglés
Les leviers
Comment éviter un rappel trop lourd à la régularisation ?
Un rappel lourd naît d'estimations restées longtemps sans relevé réel, ou d'acomptes figés alors que l'activité change. Quatre réflexes réduisent l'écart entre vos acomptes et votre consommation réelle, puis le montant des rattrapages.
Transmettre vos index
Jusqu'à 36 kVA, le fournisseur doit vous offrir un moyen d'envoyer vos relevés à temps pour la facturation. Un autorelevé récent sert aussi de point de départ au plafond des 14 mois.
Passer au compteur communicant
Un compteur communicant transmet des index réels à distance et raréfie les estimations.
Ajuster vos acomptes
Une activité qui change appelle un nouvel échéancier. Des mensualités calées sur l'an passé creusent l'écart en cas d'extension ou de fermeture.
Faire relire contrat et factures
Nous contrôlons la régularisation, puis comparons plus de 20 fournisseurs. La renégociation de votre contrat d'énergie part d'une facture juste.
Questions fréquentes
Vos questions sur la facture de régularisation
Que faire si une régularisation remonte à plus de 14 mois sur un petit site ?
Contestez-la par écrit auprès du fournisseur et demandez une facture limitée aux 14 mois précédant le dernier relevé. Seuls trois cas justifient d'aller plus loin : compteur inaccessible, index non transmis après un recommandé du gestionnaire de réseau, fraude. Gardez vos autorelevés et vos accusés de réception.
Quand le délai de 14 mois commence-t-il à courir ?
Il se compte à rebours depuis le dernier relevé ou autorelevé, jamais depuis la date d'envoi de la facture. Un relevé réel du 15 octobre 2026 ouvre le rattrapage jusqu'au 15 août 2025. Rien de plus ancien ne se facture, hors exceptions.
Un trop-perçu est-il remboursé sans le demander ?
Jusqu'à 36 kVA, un trop-perçu de 50 € ou plus vous revient sous 15 jours après l'émission de la facture. En dessous, il passe sur la facture suivante, sauf si vous demandez son remboursement. Pour un site plus puissant, le contrat fixe la règle.
Une régularisation applique-t-elle les prix et les taxes d'aujourd'hui ?
Chaque période garde ses propres taux. Sans index réel lors d'un changement de prix, la consommation se partage au prorata de la durée de chaque période. Une régularisation qui couvre août 2025 doit refléter la hausse de TVA sur l'abonnement.
Combien coûte la relecture d'une facture de régularisation ?
Aucun frais : l'étude ESY est gratuite, 0 € pour votre entreprise, car le fournisseur retenu nous rémunère. Adressez-nous la facture contestée et ses acomptes, nous la relisons sous 48 h.
Glossaire
Les autres repères de votre facture
Votre rappel vérifié
Votre facture de régularisation d'électricité est-elle conforme ?
Envoyez la facture de régularisation et vos derniers acomptes. Sous 48 h, nous vérifions la période, les index, les prix et les taxes. Nous comparons ensuite plus de 20 fournisseurs pour votre prochain contrat.
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12 rue de Bretagne, 92600 Asnières-sur-Seine
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Sources des chiffres et des règles citées
Page publiée le 8 novembre 2026 et mise à jour le 8 novembre 2026 par Côme Lavirotte, fondateur d'ESY.
- Légifrance, Code de la consommation, article L224-11 (facturation annuelle et plafond de quatorze mois), version en vigueur depuis le 17 août 2016.
- Légifrance, Code de la consommation, article L224-12 (présentation des factures, index estimés, transmission des relevés), version en vigueur depuis le 3 mai 2025.
- Légifrance, Code de la consommation, article L224-1 (champ d'application aux contrats d'électricité et de gaz), version en vigueur depuis le 3 mai 2025.
- Légifrance, Code de l'énergie, articles L332-1 à L332-2-1 (contrats de fourniture d'électricité des consommateurs non domestiques), version en vigueur au 8 novembre 2026.
- Légifrance, Code de l'énergie, article L442-2 (contrats de fourniture de gaz naturel des consommateurs non domestiques), version en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
- Légifrance, Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus, version en vigueur en novembre 2026.
- BOFiP, Modalités d'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements de gaz et d'électricité (BOI-RES-TVA-000209), 26 août 2026.