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En électricité
La part fixe du TURPE : gestion, comptage et puissance souscrite. Les dépassements de puissance n'entrent pas dans la base. Une alimentation de secours ajoute sa propre part fixe.
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CTA : la contribution prélevée sur vos factures d'électricité et de gaz
Une ligne de votre facture que le bon réglage de puissance fait baisser.
Sur votre facture, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) se glisse entre l'accise et la TVA. Une puissance souscrite trop élevée la gonfle chaque mois.
Étude gratuite et sans engagement, réponse sous 48 h.
Taux en vigueur
15 %
de la part fixe d'acheminement, pour un site électrique en basse tension depuis février 2026.
- 01Un taux fixé par arrêtéLe même chez tous les fournisseurs, en électricité comme en gaz.
- 02Une base qui se règleLa part fixe suit votre puissance souscrite : la bonne puissance allège aussi la CTA.
- 03Un contrôle gratuitNous vérifions le taux et la base sur vos dernières factures, réponse sous 48 h.
Les fournisseurs que nous comparons sur la part négociable de votre facture
Jusqu'à 30 %de votre facture part en taxes et contributions
20 à 40 %des entreprises ont une puissance trop élevée, qui gonfle leur CTA
21,93 %l'ancien taux : s'il figure sur une facture récente, elle est à corriger
Depuis le 1er janvier 2005
La CTA finance une partie des droits de retraite acquis avant 2005 dans le transport et la distribution d'énergie.
La définition
Qu'est-ce que la CTA sur une facture d'électricité ou de gaz ?
La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) est un prélèvement obligatoire ajouté à chaque facture d'électricité et de gaz. Créée par une loi de 2004, elle finance une partie des retraites des industries électriques et gazières. Elle se calcule en pourcentage, fixé par arrêté, de la part fixe hors taxes du tarif de réseau.
Votre fournisseur collecte la CTA, puis la reverse à la caisse de retraite de ces industries. Un site doté de son propre contrat d'accès au réseau la paie au gestionnaire de réseau. Notre glossaire de l'énergie des entreprises définit les autres lignes de la facture.
- Où la trouver. Sur sa propre ligne, dans le bloc des taxes et contributions, à côté de l'accise sur l'électricité ou sur le gaz.
- Son taux. Fixé par arrêté, il est identique chez tous les fournisseurs.
- Sa base. La part fixe de l'acheminement, qui dépend de votre puissance souscrite.
- Sa TVA. 20 % depuis le 1er août 2025, récupérable par une entreprise assujettie.
Les taux
Quels taux de CTA s'appliquent en 2026 ?
Depuis le 1er février 2026, un site électrique en basse ou moyenne tension (HTA) paie 15 % de sa part fixe. Il payait 21,93 % auparavant : le nouveau taux atteint le plancher prévu par la loi. Les taux du gaz n'ont pas changé.
| Réseau de raccordement | Électricité | Gaz naturel |
|---|---|---|
| Transport | 5 % | 4,71 % |
| Distribution | 15 % | 20,80 % |
En électricité, le taux du transport vaut aussi pour la distribution en 50 kV et plus. En gaz, un site raccordé à la distribution paie en plus une part transport. Nos chiffres sur l'évolution du TURPE et de la CTA retracent la baisse de 2026.
La base de calcul
Sur quoi se calcule la CTA ?
La CTA porte sur la part fixe hors taxes de l'acheminement, jamais sur l'énergie consommée. En électricité, c'est la part fixe du TURPE, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. En gaz, c'est l'abonnement de distribution, complété selon l'option par un terme de capacité ou de débit.
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En gaz, options T1 à T3
Ces options couvrent les petits et moyens consommateurs. La base est leur abonnement annuel de distribution. Depuis août 2026, elle inclut aussi le terme de débit normalisé, propre aux plus gros compteurs de ces options.
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En gaz, option T4
L'abonnement s'accompagne du terme de capacité de livraison, calculé sur la capacité souscrite. Une capacité trop large gonfle donc la CTA.
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La part transport du gaz
Un site raccordé à la distribution la paie aussi : sa base est la quote-part de distribution multipliée par 83,21 %. Ce coefficient est revu chaque année par arrêté.
Deux exemples
Combien coûte la CTA pour un site type ?
Pour 100 € de part fixe, la CTA pèse 15 € en électricité basse tension. En gaz de distribution, part transport comprise, elle atteint 24,72 €. Prenons deux sites fictifs, aux taux de 2026.
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Un site électrique en basse tension
Sa part fixe d'acheminement atteint 2 480 € HT par an. CTA : 2 480 € × 15 % = 372 € HT, soit 446,40 € TTC. À l'ancien taux de 21,93 %, il aurait payé 171,86 € HT de plus.
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Un site au gaz raccordé à la distribution
Sa quote-part de distribution vaut 1 150 € HT par an, soit 239,20 € HT de CTA au taux de 20,80 %. La part transport ajoute 1 150 € × 83,21 % × 4,71 % = 45,07 € HT. Total : 284,27 € HT, 24,72 % de sa base.
Les leviers
Comment alléger la CTA de votre entreprise ?
Le taux ne se négocie pas : un arrêté le fixe pour tous. La base, elle, se travaille. Une puissance souscrite trop élevée, fréquente chez 20 à 40 % des entreprises, gonfle la part fixe et la CTA avec elle.
Ajuster la puissance souscrite
Une puissance calée sur vos pointes réelles réduit la part fixe du TURPE, donc la CTA. L'optimisation du TURPE se mène même pendant un contrat en cours.
Revoir la capacité de gaz
En option T4, une capacité de livraison surdimensionnée se corrige à la renégociation de votre contrat de gaz naturel.
Faire rectifier un mauvais taux
Si votre facture d'électricité applique encore 21,93 % après le 1er février 2026, faites-la corriger. Notre guide pour lire une facture professionnelle montre où regarder.
Mettre la fourniture en concurrence
La fourniture reste la seule part de la facture qui se négocie. Nous la comparons auprès de plus de 20 fournisseurs : c'est notre métier de courtier en énergie.
Questions fréquentes
Vos questions sur la CTA
Changer de fournisseur fait-il varier la CTA ?
À part fixe égale, le montant reste identique. Taux et base suivent les mêmes règles chez tous les fournisseurs : seule la part fourniture change.
Pourquoi la CTA de ma facture d'électricité a-t-elle baissé en 2026 ?
Un arrêté de janvier 2026 a abaissé les taux électriques au 1er février. La distribution est passée de 21,93 % à 15 %, le transport de 10,11 % à 5 %. Les taux du gaz n'ont pas bougé. Si votre facture applique encore l'ancien taux, faites-la vérifier.
La CTA s'applique-t-elle au gaz d'un restaurant ?
Oui, tout site raccordé au réseau de gaz la paie sur sa part fixe d'acheminement. Un restaurant qui cuisine au gaz la retrouve donc sur ses deux factures, électricité et gaz.
La CTA est-elle soumise à la TVA ?
Oui, au taux de 20 % depuis le 1er août 2025, comme le reste de la facture. Le taux réduit de 5,5 % qui visait les abonnements a disparu à cette date. Une entreprise assujettie récupère cette TVA.
Jusqu'à quand les taux actuels de la CTA s'appliquent-ils ?
Jusqu'au prochain arrêté ministériel, pris après avis du régulateur de l'énergie, sans calendrier fixe. Les montants bougent plus souvent : la base suit les évolutions du TURPE et le coefficient gaz, revu chaque 1er juillet.
Faut-il payer pour faire vérifier sa CTA ?
Rien à payer : l'étude ESY est gratuite, 0 € pour votre entreprise. Le fournisseur retenu nous rémunère par une commission. Il suffit de transmettre vos factures pour recevoir une réponse sous 48 h.
Glossaire
D'autres repères pour lire votre facture
Votre facture vérifiée
Électricité, gaz : votre CTA est-elle bien calculée ?
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Sources des chiffres et des règles citées
Page publiée le 3 novembre 2026 et mise à jour le 3 novembre 2026 par Côme Lavirotte, fondateur d'ESY.
- Légifrance, Article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Légifrance, Décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, version consolidée d'août 2026.
- Légifrance, Arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire, dans sa version modifiée par l'arrêté du 28 janvier 2026, version en vigueur depuis le 1er février 2026.
- Légifrance, Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire, Journal officiel du 30 janvier 2026.
- Légifrance, Arrêté du 8 juin 2026 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, modifié par l'arrêté du 26 juin 2026, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
- CRE, Délibération n° 2026-14 du 15 janvier 2026 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire, janvier 2026.
- CRE, Délibération n° 2026-123 du 12 juin 2026 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, juin 2026.
- CNIEG, Informations sur la contribution tarifaire d'acheminement, consulté en novembre 2026.
- énergie-info, Accise, CTA et TVA : les 3 taxes et contributions sur mes factures d'électricité et de gaz naturel, consulté en novembre 2026.
- BOFiP, Modalités d'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements de gaz et d'électricité (BOI-RES-TVA-000209), 26 août 2026.
- Légifrance, Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, version en vigueur en novembre 2026.