La fusion est votée
La loi de finances pour 2021 prévoit d'intégrer les deux taxes locales à l'accise nationale, à leur niveau plafond.
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TCFE : les taxes locales sur l'électricité, fondues dans l'accise depuis 2023
Une ligne disparue de la facture, mais un montant toujours payé.
Vos factures d'électricité de 2021 portaient une TCFE, celles d'aujourd'hui n'en montrent plus. Son montant est passé dans l'accise, au plus haut niveau que les communes pouvaient voter.
Étude gratuite et sans engagement, réponse sous 48 h.
Fin de la TCFE
1er janvier 2023
date à laquelle la part communale a rejoint l'accise, un an après la part départementale.
- 01Deux taxes localesUne communale, une départementale, chacune votée par sa collectivité.
- 02Un tarif devenu nationalIntégrées à l'accise à leur plafond, sans écart d'une commune à l'autre.
- 03Un contrôle gratuitAccise, catégorie et régularisations anciennes vérifiées, réponse sous 48 h.
Les fournisseurs que nous comparons, taxes identiques chez tous
9,5625 €/MWhajoutés à l'accise des petits sites par l'intégration, en euros de 2015
4,27 €/MWhd'écart en 2026 entre les deux catégories d'accise
Jusqu'à 30 %de la facture part en taxes, anciennes taxes locales comprises
Une réforme votée fin 2020
La fin des taxes locales sur l'électricité est fixée au 1er janvier 2022, puis au 1er janvier 2023.
La définition
Qu'est-ce que la TCFE sur une facture d'électricité ?
La TCFE, ou taxe sur la consommation finale d'électricité, réunissait deux taxes locales : l'une communale, l'autre départementale. Chaque collectivité en fixait le niveau par un coefficient. Les deux ont été intégrées à l'accise sur l'électricité, en 2022 puis en 2023, à leur niveau maximal.
Son montant se retrouve aujourd'hui dans l'accise qui l'a absorbée, la taxe nationale sur chaque mégawattheure. Le tarif actuel de cette accise figure dans nos chiffres de la fiscalité électrique. Les autres lignes de la facture figurent dans l'ensemble de nos définitions.
- Sur une facture récente. Aucune ligne TCFE : son montant est compris dans l'accise.
- Sur une facture de 2022. La seule taxe communale, la part départementale ayant déjà rejoint l'accise.
- Son ancienne base. Les MWh consommés, avec un tarif trois fois plus lourd jusqu'à 36 kVA qu'entre 36 et 250 kVA.
- Au-delà de 250 kVA. Aucune taxe locale : la fusion n'a pas changé le tarif de ces sites.
L'historique
Comment la TCFE a-t-elle disparu de la facture ?
La TCFE a disparu en deux étapes, programmées fin 2020 et achevées le 1er janvier 2023. Le bouclier tarifaire a masqué la fusion jusqu'en janvier 2025. Depuis, les anciennes taxes locales pèsent de tout leur poids dans l'accise des petits sites.
La part départementale rejoint l'accise
L'administration fiscale gère désormais l'accise. Chaque département reçoit une quote-part de son produit.
La part communale suit
Les communes perdent leur pouvoir de taux. Leur quote-part se calcule sur ce qu'elles ont perçu en 2022.
Le bouclier masque la fusion
L'accise reste minorée : 1 €/MWh au plus jusqu'en janvier 2024, puis 20,50 ou 21 €/MWh selon la catégorie.
L'écart apparaît
Les tarifs pleins reviennent : 33,70 €/MWh jusqu'à 36 kVA, contre 26,23 €/MWh entre 36 et 250 kVA.
Le poids
Combien la TCFE a-t-elle ajouté à l'accise ?
L'intégration a relevé le tarif national des sites de 250 kVA au plus, à hauteur des anciennes taxes. En euros de 2015, l'unité de la loi avant indexation, l'ajout atteint 9,5625 €/MWh jusqu'à 36 kVA. Il est nul au-delà de 250 kVA.
| Puissance du site | Part départementale, 2022 | Part communale, 2023 | Total ajouté |
|---|---|---|---|
| 36 kVA au plus | 3,1875 €/MWh | 6,375 €/MWh | 9,5625 €/MWh |
| De 36 à 250 kVA | 1,0625 €/MWh | 2,125 €/MWh | 3,1875 €/MWh |
| Plus de 250 kVA | 0 €/MWh | 0 €/MWh | 0 €/MWh |
Écarts entre les tarifs nationaux de l'accise avant et après chaque intégration, en euros de 2015. Jusqu'en 2021, tous les sites payaient 22,50 €/MWh.
Deux exemples
Que reste-t-il de la TCFE sur la facture d'un site en 2026 ?
En 2026, la trace de la TCFE tient dans l'écart de 4,27 €/MWh entre les deux catégories d'accise. Cet écart est né de l'intégration des taxes locales : 30,62 €/MWh jusqu'à 36 kVA, 26,35 €/MWh au-delà. Deux sites fictifs le chiffrent.
01
Un cabinet comptable de 18 kVA
Ce bureau de services consomme 15 MWh par an, soit 459,30 € HT d'accise. Au tarif des sites plus puissants, il paierait 395,25 €. Les 64,05 € d'écart prolongent l'ancienne taxe locale.
02
Un entrepôt de 300 kVA
L'entrepôt n'a jamais payé de TCFE, réservée aux sites de 250 kVA au plus. Pour 900 MWh, son accise atteint 23 715 € HT, au même tarif qu'un site de 40 kVA depuis août 2025.
Les vérifications
Que vérifier sur vos factures depuis la fin de la TCFE ?
La fin de la TCFE a simplifié la facture, sans effacer les erreurs possibles. Quatre contrôles suffisent pour savoir si vos taxes d'électricité sont justes. Le prix de la fourniture, lui, reste à mettre en concurrence.
Plus aucune ligne de taxe locale
Une consommation de 2023 ou plus récente facturée avec une TCFE ou une taxe communale se conteste auprès du fournisseur.
La bonne catégorie d'accise
Le tarif suit la puissance du compteur, en kilovoltampères. Un site passé au-delà de 36 kVA doit basculer sur le tarif des entreprises.
Les rattrapages anciens
Une facture de régularisation qui couvre 2022 peut encore porter la taxe communale. Vérifiez sa période et ses taux.
Le prix de la fourniture
Le prix du MWh, lui, change d'une offre à l'autre. Le courtage en énergie met plus de 20 fournisseurs en concurrence pour vous.
Questions fréquentes
Vos questions sur la TCFE
La TCFE existe-t-elle encore sur une facture d'électricité ?
Sa ligne a disparu des factures au 1er janvier 2023. Son montant est compris dans l'accise, au niveau maximal que les collectivités pouvaient voter. Une facture récente qui affiche encore une TCFE mérite une vérification.
Ma commune peut-elle encore modifier la taxe sur l'électricité ?
Depuis 2023, aucune commune ne fixe plus de taux : le tarif est national. La commune reçoit une quote-part du produit de l'accise, calculée par l'administration fiscale. Votre facture ne dépend donc plus de votre adresse.
Quand la TCFE a-t-elle été intégrée à l'accise ?
En deux étapes : la part départementale au 1er janvier 2022, la part communale au 1er janvier 2023. Les deux ont rejoint l'accise à leur niveau plafond. Une régularisation qui porte sur 2022 peut donc encore citer la taxe communale.
Pourquoi l'accise de mon commerce a-t-elle bondi en 2025 ?
Au 1er février 2025, la fin du bouclier a rétabli les tarifs pleins. Un site de 36 kVA au plus est passé de 21 à 33,70 €/MWh, anciennes taxes locales comprises. Le tarif est redescendu à 29,98 €/MWh au 1er août 2025, pour compenser la TVA à 20 % sur l'abonnement d'électricité.
Combien coûte la vérification de mes taxes d'électricité ?
Elle ne vous coûte rien : l'étude ESY est gratuite, 0 € pour l'entreprise. Le fournisseur que vous retenez nous rémunère. Transmettez vos factures pour un contrôle de l'accise et de la catégorie sous 48 h.
Glossaire
Les autres taxes de votre facture
Vos taxes contrôlées
TCFE, accise, catégorie : vos taxes d'électricité sont-elles justes ?
Envoyez vos factures récentes et anciennes. Sous 48 h, nous vérifions l'accise appliquée, la catégorie du site et les périodes régularisées. Nous mettons ensuite la fourniture en concurrence auprès de plus de 20 fournisseurs.
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Sources des chiffres et des règles citées
Page publiée le 8 novembre 2026 et mise à jour le 8 novembre 2026 par Côme Lavirotte, fondateur d'ESY.
- Ministère de la Transition écologique, Guide 2026 sur la fiscalité des énergies, à jour de la loi de finances du 19 février 2026.
- collectivites-locales.gouv.fr, Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, consulté en novembre 2026.
- Légifrance, Code des impositions sur les biens et services, article L312-37 (tarifs normaux de l'électricité), version en vigueur depuis le 1er août 2026.
- Banque des Territoires, Réforme des taxes locales sur la consommation finale d'électricité : quelles modalités de compensation ?, consulté en novembre 2026.